Version du 23/10/2026 – applicables aux devis émis à compter de cette date
ARTICLE 1 – LE NOM COMMERCIAL FINDERCLEAN ET SES PRESTATAIRES
1.1. FinderClean est le nom commercial sous lequel exercent les sociétés prestataires désignées ci-dessous (chacune, « le Prestataire »).
1.2. Les Prestataires FinderClean sont :
a) MR NATHAN SAS
SAS au capital de 1 000 € – siège : 134 quai Louis Blériot, 75016 Paris – RCS Paris 819 305 400 – TVA intracommunautaire FR38819305400 – organisme de services à la personne déclaré sous le n° SAP819305400.
Champ d'intervention : nettoyage de canapés, fauteuils, matelas, tapis, moquettes et textiles d'ameublement ; plus généralement, toute prestation réalisée au domicile des particuliers et ouvrant droit à l'avantage fiscal des services à la personne (art. 199 sexdecies du CGI) ; à titre accessoire, prestations aux clients professionnels dans les limites prévues par la réglementation des services à la personne.
b) LA MAISON NATHAN SARL
SARL au capital de 500 € – siège : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – RCS Paris 930 174 073 – TVA intracommunautaire FR41930174073.
Champ d'intervention : prestations aux clients professionnels (hôtels, bureaux, commerces, syndics et gestionnaires d'immeubles, locaux recevant du public), contrats d'entretien périodique, travaux de nettoyage en hauteur et travaux.
c) SERVICE MENAGE & NETTOYAGE PRO
Entrepreneur individuel (micro-entreprise) – titulaire : Mme Gabriela CUSKOVA – 155 avenue de Versailles, 75016 Paris – SIRET 795 383 256 00042 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Champ d'intervention : petites prestations ponctuelles de ménage et de nettoyage courant (logements, bureaux, parties communes), d'un montant inférieur à 150 € par intervention, n'ouvrant pas droit à l'avantage fiscal des services à la personne. Sont exclus de son champ : le nettoyage des textiles d'ameublement, ainsi que le nettoyage de vitres nécessitant un harnais, des cordes ou un équipement spécifique, ou réalisé à plus de 12 mètres ou au-delà du 3e étage.
1.3. Désignation du Prestataire. Le Prestataire qui exécute et facture la prestation est celui indiqué en en-tête du devis, sous la mention « Prestation réalisée et facturée par … ». Ce Prestataire est le seul cocontractant du client et le seul responsable de l'exécution de la prestation. Le client en est informé avant toute acceptation du devis. Une même commande n'est jamais partagée entre plusieurs Prestataires ; deux prestations distinctes peuvent en revanche être confiées à deux Prestataires différents, chacune faisant l'objet de son propre devis.
1.4. Règles d'attribution. Toute prestation au domicile d'un particulier pour laquelle le client souhaite bénéficier du crédit d'impôt ou de l'avance immédiate est réalisée par MR NATHAN SAS. Le nettoyage des canapés, fauteuils, matelas, tapis, moquettes et textiles d'ameublement est réalisé par MR NATHAN SAS. Toute prestation pour un client professionnel ou relevant des travaux est réalisée, en principe, par LA MAISON NATHAN SARL.
1.5. Dans les présentes CGV, « FinderClean » désigne le Prestataire indiqué sur le devis.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations commandées sous le nom commercial FinderClean, auprès de l'un quelconque des Prestataires. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, communiquées avec le devis et disponibles sur finderclean.fr.
2.2. Les articles 3 à 12 s'appliquent à tous les clients. L'article 13 s'applique en outre aux clients consommateurs, et l'article 14 aux clients professionnels.
2.3. Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale (art. L441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
3.1. Les Prestataires réalisent, chacun dans son champ d'intervention défini à l'article 1.2 : ménage et entretien de logements et de locaux ; remise en état avant ou après déménagement ou location ; nettoyage de vitres, vitrages, vitrines et surfaces miroir ; nettoyage de canapés, fauteuils, matelas, tapis, moquettes et textiles d'ameublement ; collecte, repassage et livraison de linge ; travaux de nettoyage en hauteur ; toute autre prestation décrite au devis.
3.2. Le contenu exact de la prestation (surfaces, éléments, quantités, faces traitées) est celui du devis accepté. Toute prestation non mentionnée au devis est exclue et fait, le cas échéant, l'objet d'un devis complémentaire.
ARTICLE 4 – DEVIS ET COMMANDE
4.1. Le devis est gratuit et valable trente (30) jours. Pour les prestations de services à la personne, un devis est remis gratuitement pour toute prestation d'un montant total égal ou supérieur à 100 € TTC, ou à la demande du client.
4.2. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par tout moyen (e-mail, signature électronique, validation en ligne), et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
4.3. Le devis est établi sur la base des informations transmises par le client et, le cas échéant, d'une visite technique. Toute différence significative constatée sur place donne lieu à un devis complémentaire soumis à l'accord du client avant exécution.
ARTICLE 5 – INTERVENANTS ET SOUS-TRAITANCE
5.1. Le Prestataire organise et garantit la bonne exécution de la prestation. Il peut en confier tout ou partie à des techniciens professionnels sélectionnés par ses soins, ce que le client accepte en validant le devis. Chaque intervenant est immatriculé, à jour de ses obligations sociales et couvert par sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du client et responsable à son égard de la bonne exécution de la prestation.
5.2. Lorsque la prestation ouvre droit à l'avantage fiscal des services à la personne, elle est exécutée par du personnel de MR NATHAN SAS, conformément à la réglementation applicable.
5.3. Le client s'interdit de donner directement aux intervenants des instructions contraires au devis ou aux règles de sécurité.
ARTICLE 6 – PRIX
6.1. Les prix sont exprimés en euros. Pour les clients consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur indiqué sur le devis lorsque le Prestataire y est assujetti. Pour SERVICE MENAGE & NETTOYAGE PRO : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
6.2. Les prix comprennent la main-d'œuvre, les produits et le matériel, sauf mention contraire. Les frais de déplacement, de stationnement, d'occupation du domaine public ou d'accès particulier figurent sur le devis.
6.3. Pour les contrats d'entretien périodique, les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, moyennant une information écrite du client au moins un (1) mois à l'avance.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Clients consommateurs : sauf mention contraire sur le devis, la prestation est payable à la fin de l'intervention, par virement, carte bancaire, CESU préfinancé (prestations de MR NATHAN SAS) ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé à la commande lorsque le devis le prévoit ; il est déduit de la facture finale.
7.2. Clients professionnels : sauf stipulation contraire au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la signature ; le solde est payable à trente (30) jours à compter de la date de facture, par virement sur le compte indiqué sur la facture.
7.3. Le paiement est effectué exclusivement au profit du Prestataire indiqué sur la facture, sur le compte bancaire mentionné sur celle-ci.
7.4. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7.5. Retard de paiement : client consommateur, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; client professionnel, pénalités de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal dès le lendemain de l'échéance et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. L441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours ou à venir.
ARTICLE 8 – REPORT ET ANNULATION
8.1. Le client peut reporter ou annuler l'intervention sans frais jusqu'à quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous, sous réserve du droit de rétractation du consommateur (article 13). Passé ce délai, ou en cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder aux lieux, des frais de déplacement forfaitaires de 50 € (consommateurs) ou les frais engagés (professionnels) peuvent être facturés. Pour les clients professionnels, l'acompte reste acquis au Prestataire en cas d'annulation après formation du contrat.
8.2. Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d'empêchement, d'indisponibilité d'un intervenant, de conditions météorologiques défavorables, de risque pour la sécurité ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée, sans frais ni indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le client garantit l'accès aux lieux et aux éléments à traiter, met à disposition un point d'eau et une prise électrique, et libère la zone d'intervention de tout objet fragile, de valeur ou personnel.
9.2. Il signale avant l'intervention les traitements antérieurs, les taches connues (nature, ancienneté), les fragilités des matières, la présence d'animaux et toute contrainte d'accès ou de sécurité. Dans un établissement soumis à des règles de sécurité particulières, il communique les consignes applicables et établit, le cas échéant, le plan de prévention prévu par le Code du travail.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
10.1. Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il choisit les méthodes, produits et matériels adaptés et peut réaliser un test préalable sur une zone discrète.
10.2. Textiles, matelas, tapis, moquettes : certaines taches ou altérations (anciennes, fixées, encre, teinture, rouille, urine ancienne, brûlure, décoloration, auréole d'origine) peuvent ne pas disparaître entièrement. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un vice propre de la matière, d'une teinture instable, d'un défaut de fabrication, d'une étiquette d'entretien absente ou inexacte, d'un traitement antérieur ou d'une information erronée ou omise par le client. Un temps de séchage de plusieurs heures est nécessaire ; le client respecte les consignes remises.
10.3. Vitres : sauf mention contraire au devis, la prestation comprend le lavage des vitres et des cadres accessibles. Sont exclus : volets, stores, persiennes, moustiquaires, enseignes, vérandas et verrières, enlèvement de peinture, ciment, plâtre, colle ou autocollants, et vitrages inaccessibles par les moyens prévus au devis. Le Prestataire n'est pas responsable des rayures, éclats, fissures, joints dégradés ou défauts de vitrage préexistants.
10.4. Travaux en hauteur : lorsque le devis le prévoit, les surfaces en hauteur sont traitées par des intervenants qualifiés (CQP cordiste ou IRATA) ou par nacelle, dans le respect du Code du travail. Ces prestations sont systématiquement sous-traitées à des entreprises spécialisées disposant des qualifications requises et de leur propre assurance responsabilité civile couvrant le travail en hauteur. Le sous-traitant est désigné au devis avec ses références (dénomination, SIRET, assureur, numéro de contrat) ; en acceptant le devis, le client l'accepte et agrée ses conditions de paiement au sens de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. L'attestation d'assurance du sous-traitant est communiquée au client sur simple demande. Le client donne accès aux toitures, terrasses et points d'ancrage, fait fermer les fenêtres concernées et dégage les abords. Le coût d'une éventuelle autorisation d'occupation du domaine public est refacturé à l'identique s'il n'est pas indiqué au devis.
10.5. Les intervenants peuvent refuser de traiter une surface ou un élément présentant un risque pour leur sécurité, celle des tiers ou l'intégrité de l'élément. La partie correspondante n'est pas facturée.
ARTICLE 11 – RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
11.1. Le client constate le résultat en fin d'intervention et formule ses réserves sur place. Toute réclamation ultérieure est adressée par écrit, photos à l'appui, dans les quarante-huit (48) heures suivant l'intervention. En cas de réclamation fondée, le Prestataire repasse en priorité gratuitement sur la zone concernée.
11.2. Chaque Prestataire répond seul des prestations qu'il a exécutées. Les Prestataires ne sont pas solidaires entre eux.
11.3. Chaque Prestataire est couvert par sa propre assurance responsabilité civile professionnelle :
– MR NATHAN SAS : BPCE IARD, contrat Multirisque Professionnelle n° 175106229 M – MCE – 001 (responsabilité civile exploitation et professionnelle, métiers de l'entretien des locaux et de l'habitat ; plafond de 8 000 000 € tous dommages confondus, dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs) ;
– LA MAISON NATHAN SARL : BPCE IARD, contrat Multirisque Professionnelle n° 175161682 A – MCE – 001 (responsabilité civile exploitation et professionnelle, métiers de l'entretien des locaux et de l'habitat ; plafond de 8 000 000 € tous dommages confondus, dont 2 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs) ;
– SERVICE MENAGE & NETTOYAGE PRO : Axeria IARD, par l'intermédiaire d'Insify, contrat n° PNC-306207 (responsabilité civile professionnelle, plafond de 250 000 € par sinistre et par an).
Couverture géographique : France. Attestation disponible sur demande.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ, PHOTOGRAPHIES
12.1. Les données du client (identité, coordonnées, adresse d'intervention) sont traitées par le Prestataire indiqué sur le devis pour la gestion des devis, des prestations, de la facturation et du suivi client, et, pour MR NATHAN SAS, des attestations fiscales et de l'avance immédiate auprès de l'URSSAF. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis les durées légales. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition (règlement (UE) 2016/679), à exercer à contact@finderclean.fr, ainsi que du droit de saisir la CNIL.
12.2. Le Prestataire et ses intervenants gardent confidentielles les informations dont ils ont connaissance à l'occasion des prestations (locaux, occupants, codes d'accès). Des photographies avant/après peuvent être prises à des fins de contrôle qualité et de preuve ; elles ne sont utilisées en communication qu'avec l'accord du client et sans élément permettant de l'identifier.
ARTICLE 13 – DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
13.1. Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif ni frais, en adressant au Prestataire indiqué sur le devis le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec reconnaissance de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
13.2. Avantage fiscal des services à la personne. Seules les prestations réalisées et facturées par MR NATHAN SAS, organisme déclaré sous le n° SAP819305400, au domicile du client, peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI, dans les conditions et limites fixées par la loi et selon la situation personnelle du client. MR NATHAN SAS délivre chaque année une attestation fiscale et propose, lorsque le client y est éligible, l'avance immédiate du crédit d'impôt via le service de l'URSSAF. Les prestations des autres Prestataires n'ouvrent pas droit à cet avantage.
13.3. Médiation. En cas de litige, le client s'adresse d'abord par écrit au Prestataire. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page ; elles sont communiquées sur simple demande à contact@finderclean.fr.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS
14.1. Contrats d'entretien périodique : conclus pour la durée et la fréquence indiquées au devis, reconduits tacitement par périodes successives de même durée, résiliables par chaque partie par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception moyennant un préavis d'un (1) mois. En cas de manquement grave non réparé quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
14.2. Responsabilité : pour les dommages matériels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au montant hors taxes de la prestation en cause, sauf faute lourde ou intentionnelle. Elle exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels.
14.3. Non-sollicitation : pendant la relation contractuelle et douze (12) mois après la dernière prestation, le client s'interdit de faire travailler directement, pour des prestations similaires, tout intervenant mis à sa disposition par le Prestataire, sauf accord écrit. À défaut, il doit une indemnité forfaitaire égale au montant hors taxes des prestations facturées au cours des douze (12) derniers mois, et au minimum à trois mille (3 000) euros.
14.4. Les délais d'intervention sont indicatifs ; leur dépassement raisonnable ne donne lieu ni à pénalités ni à annulation.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE, DIVERS, DROIT APPLICABLE
15.1. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.
15.2. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
15.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Paris. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, au Prestataire indiqué sur votre devis)
À l'attention du Prestataire indiqué sur votre devis (FinderClean – contact@finderclean.fr) :
– MR NATHAN SAS, 134 quai Louis Blériot, 75016 Paris ;
– LA MAISON NATHAN SARL, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ;
– SERVICE MENAGE & NETTOYAGE PRO, 155 avenue de Versailles, 75016 Paris.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandée le : ………… – Nom du client : ………… – Adresse : …………
Signature (en cas d'envoi papier) : ………… – Date : …………